J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07101

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Arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur

NOR : MENP9801078A



   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
   Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
   Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
   Arrête :



   Art. 1er. - Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
Droit privé et sciences criminelles : 30 ;
Science politique : 8 ;
Sciences de gestion : 30.

   Art. 2. - Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.

   Art. 3. - Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

   Art. 4. - Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

   Art. 5. - Le dossier de candidature devra parvenir le 5 juin 1998 au plus tard à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). Il pourra également être déposé au siège d'un rectorat d'académie le 5 juin 1998, avant 12 heures.
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.

   Art. 6. - Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une fiche individuelle d'état-civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
c) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en double exemplaire) ;
f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

   Art. 7. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur les lieux d'inscription.

   Art. 8. - A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
- un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 6 ci-dessus ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles . Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse ;
2. Aux autres membres du jury :
- un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 6 ci-dessus.

   Art. 9. - A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

   Art. 10. - Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 5 juin 1998 au plus tard (le cachet du service réceptionnaire faisant foi).
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à la date fixée par l'alinéa précédent.
Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 5 juin 1998, avant 12 heures.

   Art. 11. - Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du candidat ;
b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
c) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat ;
g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles . Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
h) Deux copies du rapport de soutenance de thèse ;
i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

   Art. 12. - La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels enseignants,
M.-F. Moraux

A N N E X E A
PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Discipline : ....................
Déclaration de candidature
M., Mme, Mlle (1) : ....................
Nom patronymique : .................... Nom marital : ....................
Prénom usuel : .................... Date et lieu de naissance : ....................
Nationalité : .................... Situation de famille : ....................
Adresse : ....................
....................
Téléphone personnel : .................... Téléphone professionnel : ....................
Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : ....................
Fonctions : ....................
Etablissement de fonctions : ....................
Inscriptions antérieures à ce concours : ....................
A M. le recteur de l'académie de ....................
chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
Fait à .................... , le .................... 1998.
Signature
(1) Rayer les mentions inutiles.

A N N E X E B
PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Discipline : ....................
Coller ici
une photo
d'identité
récente
Notice individuelle (curriculum vitae)
M., Mme, Mlle (1) : ....................
Nom patronymique : .................... Nom marital : ....................
Prénom usuel : .................... Date et lieu de naissance : ....................
Nationalité : .................... Situation de famille : ....................
Adresse : ....................
....................
Téléphone personnel : .................... Téléphone professionnel : ....................
Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : ....................
....................
Fonctions : ....................
Etablissement de fonctions : ....................
Travaux, ouvrages, articles , réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
Fait à .................... , le .................... 1998.
Signature
(1) Rayer les mentions inutiles.